‼️ Assignations : nouvelle mention obligatoire à compter du 1er octobre 2026
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie l'article 56 du code de procédure civile. Il ajoute une mention exigée à peine de nullité dans les assignations. 📌 Ce qu'il faut ajouter Il faut désormais informer le défendeur que, faute pour le défendeur de...
Recouvrement des créances commerciales incontestées : publication du décret d’application
Instituée par la loi du 23 avril 2026, la nouvelle procédure s'appliquera exclusivement aux créances résultant de factures établies entre commerçants. Le créancier et le débiteur devront donc tous deux justifier de cette qualité, ce qui exclut notamment les...
Information importante : changement de logiciel métier
La SELARL DELANOË et TOUZÉ change de logiciel métier et adopte inthuiss, édité par Aptitude Logiciels. ⚠️ Des perturbations sont à prévoir du jeudi 5 novembre à midi au lundi 9 novembre au matin. Pendant cette période, certains services pourront être ralentis,...
Procédure d’injonction de payer : réforme du 17 février 2026
Le décret n°2026‑96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026, marque une nouvelle réforme pour la procédure d’injonction de payer qui sera applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 et ce même dans le cas d’une requête...