| Instituée par la loi du 23 avril 2026, la nouvelle procédure s'appliquera exclusivement aux créances résultant de factures établies entre commerçants. Le créancier et le débiteur devront donc tous deux justifier de cette qualité, ce qui exclut notamment les professionnels libéraux ainsi que les artisans ne disposant pas de la qualité de commerçant. La créance devra être certaine, liquide et exigible et avoir donné lieu à l'émission d'une facture. Aucun plafond de montant n'est fixé, contrairement à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. En parallèle, les créances facturées entre commerçants sont désormais exclues du champ de cette dernière procédure, y compris lorsque leur montant est inférieur ou égal à 5 000 euros. |
| Saisi par le créancier, le commissaire de justice sera la clé de voûte de la procédure. Le commissaire de justice signifiera au débiteur un commandement de payer, ouvrant un délai d’un mois pour régler la dette, la contester ou rechercher un accord amiable. En l’absence de paiement intégral et de contestation, il pourra établir un procès-verbal de non-contestation, puis solliciter l’apposition de la formule exécutoire auprès du greffe compétent. Le titre devra être signifié dans un délai de six mois. Le débiteur disposera alors d’un mois pour former opposition, avant toute mesure d’exécution forcée, sous réserve des règles particulières applicables lorsque la signification n’a pas été faite à personne. Cette réforme renforce le rôle du commissaire de justice en lui confiant une procédure complète, de la recherche d’une solution amiable jusqu’au recouvrement forcé. Un arrêté tarifaire est encore attendu pour préciser le coût des actes, les frais de procédure étant à la charge du débiteur. source : Chambre nationale des Commissaires de Justice |