Nos missions
La SELARL DELANOE & TOUZE vous propose ses services dans les domaines suivants :
- Rédaction et signification d'actes.
- Constats par drone
- Rapports locatifs et contentieux locatifs (rédaction de congés et expulsion).
- Exécution des décisions de justice.
- Consultations juridiques.
- Recouvrement amiable et judiciaire.
- Jeux et concours.
Nous intervenons principalement sur le ressort de la Cour d'Appel de Rennes pour toutes nos missions de type judiciaire et sur une zone étendue pour des missions telles que les constats.
Constat
Le procès-verbal de constat est un acte officiel rédigé par un Commissaire de Justice pour décrire des faits de manière objective et incontestable. Il peut intervenir dans de nombreuses situations.
Le constat par drone
Le constat par drone permet de réaliser des constats précis dans des zones difficiles d'accès ou étendues : toiture, façade, chantier, terrain agricole, sinistre, malfaçon ou catastrophe naturelle.
Quand et pourquoi faire un constat par drone réalisé par un Commissaire de Justice ?
Dès qu’une preuve visuelle fiable est nécessaire avant un litige, pendant des travaux ou après un dommage. Grâce aux prises de vue aériennes, le Commissaire de Justice constate rapidement l’état réel des lieux et sécurise la preuve.
Le recours au drone offre une vision globale, détaillée et datée. Il limite les risques humains et permet d’intervenir sans échafaudage ni matériel lourd. Les constats réalisés par drone sont particulièrement utiles en matière de construction, voisinage, urbanisme ou assurance.
“Un constat par drone permet d’établir une preuve objective, rapide et exploitable devant les tribunaux.”
“Le Commissaire de Justice sécurise les preuves aujourd’hui pour prévenir les contestations de demain.”




Constat d'affichage de permis de construire
En matière d’urbanisme, les constats d’affichage permettent de vérifier la présence et la conformité d’un panneau de permis de construire, de permis de démolir ou de déclaration préalable.
Quand et pourquoi faire un constat d'affichage de permis de construire par Commissaire de Justice ?
Dès l’obtention de l’autorisation d’urbanisme et pendant toute la durée obligatoire d’affichage. Le Commissaire de Justice réalise plusieurs passages sur site afin de démontrer que le panneau est visible, lisible et conforme aux règles légales. Cette preuve sécurise le délai de recours des tiers.
Les constats d’affichage protègent les particuliers, promoteurs, entreprises et collectivités contre les contestations tardives. Ils apportent une preuve solide en cas de litige devant les juridictions administratives ou civiles.
“Le constat d’affichage sécurise juridiquement votre autorisation d’urbanisme.”
“Une preuve établie par Commissaire de Justice limite les risques de contestation et protège votre projet immobilier.”
Faire appel à un Commissaire de Justice, c’est sécuriser son chantier dès le début du projet grâce à des constats fiables et opposables.
Rédaction et signification d’actes
Les missions du Commissaire de Justice comprennent des activités monopolistiques prévues par la loi, notamment la rédaction et la signification d’actes. Ces actes officiels garantissent qu’une information juridique est transmise de manière certaine, datée et opposable. Ils concernent aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment dans les rapports locatifs, les procédures judiciaires ou le recouvrement de créances.
Quand et pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour rédiger et signifier des actes ?
Dès qu’un acte doit avoir une valeur juridique incontestable.
Le Commissaire de Justice rédige et signifie des actes tels qu’un congé locatif, une assignation, une sommation de payer ou une décision de justice.
Son intervention sécurise la procédure et garantit le respect des délais légaux.
La signification d’actes permet d’éviter les contestations liées à la réception ou à l’information d’une partie. Elle apporte une preuve fiable et reconnue devant les tribunaux.
“La signification par Commissaire de Justice donne une date certaine et une force juridique à vos démarches.”
“Un acte régulièrement signifié sécurise vos droits et limite les risques de nullité de procédure.”
Faire appel à un Commissaire de Justice, c’est assurer la validité juridique de ses démarches et protéger efficacement ses intérêts.
Exécution des décisions de justice
Les missions du Commissaire de Justice comprennent l’exécution des décisions de justice. Après un jugement, une ordonnance ou un acte exécutoire, le Commissaire de Justice intervient pour faire appliquer concrètement les droits reconnus par le tribunal. Son rôle est essentiel pour obtenir le paiement d’une créance, procéder à une expulsion ou mettre en œuvre une saisie.
Quand et pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice dans le cadre d'une exécution de décision de justice ?
Dès qu’une décision de justice n’est pas respectée volontairement par le débiteur ou la partie condamnée.
Le Commissaire de Justice signifie la décision, engage les mesures d’exécution adaptées et veille au respect des procédures légales. Il peut intervenir pour des saisies sur compte bancaire, des saisies mobilières, des expulsions ou des recouvrements de loyers impayés.
L’exécution permet au créancier de faire valoir efficacement ses droits sans perdre de temps. Elle apporte un cadre légal sécurisé et limite les risques de contestation.
“Une décision de justice n’a de valeur réelle que si elle est exécutée.”
“Le Commissaire de Justice transforme un droit reconnu par le juge en résultat concret.”
Faire appel à un professionnel de l’exécution, c’est sécuriser ses démarches et obtenir une action rapide, encadrée et juridiquement valable.
Rapports locatifs - Contentieux locatifs
Quand et pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour sécuriser les rapports locatifs ?
Dès l’apparition d’un impayé, lors d’une fin de bail avec congé, ou avant une procédure d’expulsion. Le Commissaire de Justice délivre les actes obligatoires, réalise les significations, engage les procédures de recouvrement de loyers et établit des constats utiles en cas de dégradations ou d’abandon du logement. Son intervention permet au bailleur d’agir rapidement dans un cadre légal strict. Elle garantit également le respect des droits du locataire et la validité des démarches engagées.
“Un dossier locatif bien sécurisé réduit fortement les risques de contentieux.”
“Le Commissaire de Justice apporte une preuve, une procédure et une sécurité juridique à chaque étape du bail.”
Faire appel à un professionnel des rapports locatifs, c’est protéger durablement son patrimoine immobilier et sécuriser ses revenus locatifs.
Consultations juridiques
Les missions du Commissaire de Justice incluent les consultations juridiques destinées aux particuliers, entreprises et professionnels. Ces consultations permettent d’obtenir une réponse claire, fiable et adaptée à une situation précise. Elles concernent notamment les impayés, les conflits de voisinage, les rapports locatifs, les procédures d’exécution ou les litiges contractuels.
Quand et pourquoi faire appel à un Commissaire de Justice pour une consultation juridique ?
Dès qu’une difficulté juridique apparaît ou avant d’engager une procédure. Le Commissaire de Justice analyse la situation, explique les droits et obligations de chaque partie et propose les solutions les plus adaptées. Son accompagnement permet d’anticiper les risques et de sécuriser les démarches.
Les consultations juridiques offrent un gain de temps et une meilleure compréhension des procédures. Elles permettent également d’éviter des erreurs pouvant entraîner des coûts ou des contentieux supplémentaires.
“Une consultation juridique permet souvent de résoudre un litige avant qu’il ne s’aggrave.”
“Le Commissaire de Justice apporte une réponse concrète, pratique et juridiquement sécurisée.”
Faire appel à un Commissaire de Justice, c’est bénéficier d’un conseil de proximité fondé sur l’expérience du terrain et la maîtrise des procédures légales.
Recouvrement amiable et judiciaire
Jeux et concours
Tarifs
Les activités réglementées des Commissaires de Justice sont soumises à une tarification bien précise fixée par arrêté dont le détail figure aux articles A444-10 et suivants et aux articles R444-49 et suivants du Code de commerce.
En ce qui concerne les activités non monopolistiques les honoraires sont librement fixés par l’Étude.
N’hésitez pas à nous contacter pour davantage de précisions quant aux frais à engager dans votre situation. Nous ne manquerons pas de vous adresser un devis. Une provision vous sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation, et ce, conformément à l’article R444-52 du Code de commerce.