Le décret n°2026‑96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026, marque une nouvelle réforme pour la procédure d’injonction de payer qui sera applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 et ce même dans le cas d’une requête déposée avant cette date.
Les 4 nouveautés sont les suivantes :
- Réduction du délai de signification de 6 mois à 3 mois (nouvel article 1411 du code de procédure civile)
- Information par le biais d’un avis du créancier ou de son mandataire par le greffe en cas d’opposition (nouvel article 1415 du code de procédure civile)
- Exécution de l’OIP à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification de l’ordonnance d’injonction de payer (nouvel article 1422 du code de procédure civile)
- Communication obligatoire par le créancier, lors de l’audience, de l’acte de signification de la requête et ordonnance d’injonction de payer (nouvel article 1418 du code de procédure civile)