Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 modifie l'article 56 du code de procédure civile. Il ajoute une mention exigée à peine de nullité dans les assignations.

📌 Ce qu'il faut ajouter

Il faut désormais informer le défendeur que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472 ».

📅 À partir de quand ?

Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026.

⚖️ Le texte en vigueur au 01/10/2026 :

Article 56

VERSION EN VIGUEUR À PARTIR DU 01/10/2026 Modifié par Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 7

L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l'article 54 :

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;

2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;

3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;

4° L'indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 472.

L'assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.

Elle vaut conclusions.

✅ À faire d'ici le 1er octobre

• Mettre à jour vos modèles d'assignation • Sensibiliser vos équipes et collaborateurs • Vérifier vos trames et outils de rédaction

Avocats, commissaires de justice : vos modèles sont-ils déjà à jour ? 👇 #Avocats #CommissairesDeJustice #ProcédureCivile #Assignation